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DROIT APPLICABLE
Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables.
ARBITRAGE
A l'exception de toute action visant à obtenir un redressement équitable (y compris, mais sans s'y limiter, dans le but de protéger les sites Web de Brain Finance et de ses filiales, les informations confidentielles et/ou les droits de propriété intellectuelle), toute controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales d'utilisation ou du site Web, ou s'y rapportant, sera réglée par un arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du livre sept du Code de procédure civile de la province de Québec et de ses règlements d'application, tels qu'ils sont modifiés de temps à autre. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, nommés comme suit : chaque partie nommera un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés nommeront un troisième arbitre qui agira à titre de président du tribunal. Le lieu de l'arbitrage est Montréal, province de Québec, Canada. Toutes les informations relatives à ou divulguées par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'arbitrage de tout litige en vertu des présentes seront traitées par les parties, leurs représentants et l'arbitre comme des informations commerciales exclusives. Les parties ou leurs représentants respectifs ne doivent pas divulguer ces informations sans l'autorisation écrite préalable de la partie qui les a fournies. L'arbitre ne peut divulguer ces informations sans l'autorisation écrite préalable des deux parties. Chaque partie supporte la charge de ses propres frais de conseil engagés dans le cadre de toute procédure d'arbitrage. Un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal ayant compétence sur les parties ou leurs actifs ou sur la demande d'exécution. Toute décision de l'arbitre constitue le seul et unique recours des parties. Les parties renoncent par la présente à tout droit de contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre et de toute sentence qu'elle contient.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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